Projet de loi portant incrimination de l’abus de faiblesse.
(Amendement parlementaire du 29 novembre 2012)
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 49.807A
Numéro parlementaire : 6444A
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 49.807A
Numéro parlementaire : 6444A