Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif
- aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC
- à l'inspection des systèmes de climatisation. (Amendements gouvernementaux du 13 novembre 2012)
Date de l'avis : 04/12/2012
Numéro de l'avis : 49.740
Numéro parlementaire : /