Projet de loi relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal.
(Amendements parlementaires du 11 décembre 2012)
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 49.670
Numéro parlementaire : 6408