Projet de règlement grand-ducal concernant les inspections et les bureaux de recette de l’Administration des douanes et accises.
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 49.639
Numéro parlementaire : /
Date de l'avis : 21/12/2012
Numéro de l'avis : 49.639
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