Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 5, 9 et 11 de la loi du jj mm aa portant organisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
Date de l'avis : 11/12/2012
Numéro de l'avis : 49.405
Numéro parlementaire : /