Projet de loi modifiant:
- la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
- la loi du 13 mai 2008 portant création d'une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive. (Amendements parlementaires du 25 octobre 2012)
Date de l'avis : 20/11/2012
Numéro de l'avis : 49.813
Numéro parlementaire : 6448