Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. (Amendements parlementaires du 17 octobre 2012)
Date de l'avis : 13/11/2012
Numéro de l'avis : 49.702
Numéro parlementaire : 6428