Projet de loi portant modification de:
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Date de l'avis : 13/11/2012
Numéro de l'avis : 49.648
Numéro parlementaire : 6398