Projet de loi portant modification:
- du Code du travail;
- du Code pénal;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie;
- de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes;
- de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
- de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
- de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;
- de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. (Amendements parlementaires du 24 octobre 2012)
Date de l'avis : 27/11/2012
Numéro de l'avis : 49.641
Numéro parlementaire : 6404