Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant
- le Code pénal;
- le Code d'instruction criminelle;
- la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
- la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et
- la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine. (Amendements parlementaires du 19 novembre 2012)
Date de l'avis : 27/11/2012
Numéro de l'avis : 49.618
Numéro parlementaire : 6388