Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant:
- le Code de la sécurité sociale;
- la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
- la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État;
- la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics;
- le Code du travail. (Amendements parlementaires du 22 novembre 2012)
Date de l'avis : 27/11/2012
Numéro de l'avis : 49.617
Numéro parlementaire : 6387