Avis 49.447 du 13 novembre 2012

Projet de loi relative aux titres dématérialisés et portant modification de:

1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; -    la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
3. la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;
4. la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d'autres instruments fongibles;
5. la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;
6. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
7. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;
8. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.

 

Date de l'avis : 13/11/2012

Numéro de l'avis : 49.447

Numéro parlementaire : 6327