Projet de loi portant
- réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil „Des actes de l’état civil“ et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79 et 95;
- réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil „Du mariage“ et rétablissant l’article 143 et modifiant les articles 144, 145, 147 à 154, 158 à 160, 160bis à 171, 173 à 175, 176 à 192, 194 à 199, 201 à 205, 212, 213, 223, 227, 228, 295 et introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux;
- modification des articles 108, 169, 295, 313, 315 et abrogation des articles 296 et 297 du Code civil;
- introduction d’un Titre VIbis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;
- introduction d’un Chapitre VIIbis nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;
- abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et
- abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage.
Date de l'avis : 27/11/2012
Numéro de l'avis : 48.972A
Numéro parlementaire : 6172A