Projet de loi portant modification
- du Code du Travail
- de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et
- de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Date de l'avis : 09/10/2012
Numéro de l'avis : 49.919
Numéro parlementaire : 6467