Projet de loi portant approbation
- de l’Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’Accord de partenariat entre les Etats membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005
- de l’Acte finalouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010.
Date de l'avis : 09/10/2012
Numéro de l'avis : 49.892
Numéro parlementaire : 6466