Projet de loi portant incrimination de l’abus de faiblesse.
Date de l'avis : 09/10/2012
Numéro de l'avis : 49.807
Numéro parlementaire : 6444
Date de l'avis : 09/10/2012
Numéro de l'avis : 49.807
Numéro parlementaire : 6444