Projet de règlement grand-ducal portant
- adaptation des montants des forfaits visés par le règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille et redus aux prestataires du chef des prestations effectuées au cours des années 2011 et 2012 et
- modification du règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.
Date de l'avis : 23/10/2012
Numéro de l'avis : 49.798
Numéro parlementaire : /