Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes.
Date de l'avis : 23/10/2012
Numéro de l'avis : 49.761
Numéro parlementaire : /