Projet de règlement grand-ducal modifiant:
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile.
Date de l'avis : 09/10/2012
Numéro de l'avis : 49.710
Numéro parlementaire : /