Projet de loi portant modification de:
- la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
- la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
Date de l'avis : 09/10/2012
Numéro de l'avis : 49.709
Numéro parlementaire : 6424