Projet de loi portant approbation de l’Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011.
Date de l'avis : 09/10/2012
Numéro de l'avis : 49.704
Numéro parlementaire : 6422