Projet de loi portant approbation du Protocole d’application entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l’Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2011.
Date de l'avis : 09/10/2012
Numéro de l'avis : 49.635
Numéro parlementaire : 6392