Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
- la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.
Date de l'avis : 23/10/2012
Numéro de l'avis : 49.619
Numéro parlementaire : 6399