Projet de loi portant:
- approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et
- modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle. (Amendements gouvernementaux du 13 septembre 2012)
Date de l'avis : 23/10/2012
Numéro de l'avis : 49.618
Numéro parlementaire : 6388