Projet de loi sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant
- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration
- la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
- le Code de la sécurité sociale. (Amendements gouvernementaux du 10 septembre 2012)
Date de l'avis : 23/10/2012
Numéro de l'avis : 49.384
Numéro parlementaire : 6328