Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal.
Date de l'avis : 09/10/2012
Numéro de l'avis : 48.667
Numéro parlementaire : 6103
Date de l'avis : 09/10/2012
Numéro de l'avis : 48.667
Numéro parlementaire : 6103