Projet de loi
- autorisant le Gouvernement à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international approuvée par la résolution No 66-2 du conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010
- approuvant l'amendement des Statuts du Fonds monétaire international décidé par le conseil des gouverneurs aux termes de sa résolution No 66-2 en date du 15 décembre 2010.
Date de l'avis : 25/09/2012
Numéro de l'avis : 49.810
Numéro parlementaire : 6445