Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010.
Date de l'avis : 25/09/2012
Numéro de l'avis : 49.438
Numéro parlementaire : 6321