Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et modifiant:
- la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
- la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;
- la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
- la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.
Date de l'avis : 25/09/2012
Numéro de l'avis : 48.722
Numéro parlementaire : 6124