Projet de loi concernant le surendettement et portant modification:
- de l'article 2016 du Code civil;
- de l'article 536 du Code de commerce et portant abrogation
- de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement;
- de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002.
Date de l'avis : 25/09/2012
Numéro de l'avis : 48.413
Numéro parlementaire : 6021