Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi de subsides au titre de l'article 17
bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.
Date de l'avis : 13/07/2012
Numéro de l'avis : 49.773
Numéro parlementaire : /