Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d'éligibilité des actions de sensibilisation de l'opinion publique aux subsides prévus à l'article 17 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.
Date de l'avis : 13/07/2012
Numéro de l'avis : 49.770
Numéro parlementaire : /