Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d'attribution de l'agrément en tant qu'organisation non gouvernementale de développement prévu au titre de l'article 7 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.
Date de l'avis : 13/07/2012
Numéro de l'avis : 49.768
Numéro parlementaire : /