Avis 49.765 du 3 juillet 2012

Projet de loi portant modification

1. du Code du travail; 
2. des articles 1 et 2 du 3 août 2010
   1. portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail;
   2. modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail;
   3. modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant:
      1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail;
      2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail;
      3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant
         1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail;
         2. dérogation pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail.

 

Date de l'avis : 03/07/2012

Numéro de l'avis : 49.765

Numéro parlementaire : 6442