Projet d’arrêté grand-ducal abrogeant
- l’arrêté grand-ducal du 10 décembre 1998 aménageant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de Commerce;
- l’arrêté grand-ducal du 27 août 2008 aménageant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de Commerce.
Date de l'avis : 03/07/2012
Numéro de l'avis : 49.748
Numéro parlementaire : /