Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre exact des membres effectifs et suppléants, la composition numérique, l’énumération et la dénomination des groupes électoraux ainsi que la répartition des sièges de la Chambre de Commerce et abrogeant:
- le règlement grand-ducal du 17 décembre 1983 fixant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour le prochaine période quinquennale.
Date de l'avis : 03/07/2012
Numéro de l'avis : 49.747
Numéro parlementaire : /