Projet de loi relatif à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne et modifiant le Code d’instruction criminelle.
Date de l'avis : 13/07/2012
Numéro de l'avis : 49.698
Numéro parlementaire : 6418