Projet de loi portant approbation de l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’académie internationale de lutte contre la corruption (IACA) signé le 2 septembre 2010 à Vienne.
Date de l'avis : 13/07/2012
Numéro de l'avis : 49.694
Numéro parlementaire : 6416