Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat.
(Amendement parlementaire du 27 juin 2012)
Date de l'avis : 03/07/2012
Numéro de l'avis : 49.649
Numéro parlementaire : 6403