Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs.
Date de l'avis : 03/07/2012
Numéro de l'avis : 49.620
Numéro parlementaire : /