Projet de loi portant réforme de l’assurance pension et modifiant: le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois; le Code du travail.
Date de l'avis : 03/07/2012
Numéro de l'avis : 49.617
Numéro parlementaire : 6387