Projet de loi portant réforme de l’exécution des peines et modifiant: le Code d’instruction criminelle; le Code pénal; la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, et la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
Date de l'avis : 13/07/2012
Numéro de l'avis : 49.604
Numéro parlementaire : 6381