Avis 49.603 du 13 juillet 2012

Projet de loi portant réforme de l’administration pénitentiaire et

1. modification:
   1. du Code pénal; du Code d’instruction criminelle; de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation de la fondation Theisen à Givenich; de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire; de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, et
   2. de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, ainsi que:
2. abrogation:
   1. de certaines dispositions du Code de Sécurité sociale; des articles 11, 12 et 15 de la loi du 21 mai 1964 portant
      1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation;
      2. création d’un service de défense sociale, et de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale.

Date de l'avis : 13/07/2012

Numéro de l'avis : 49.603

Numéro parlementaire : 6382