Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant:
- le titre II du livre Ier du code de commerce
- le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
- la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Date de l'avis : 13/07/2012
Numéro de l'avis : 49.583
Numéro parlementaire : 6376