Projet de loi relative à l'activité de Family Office et portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Date de l'avis : 13/07/2012
Numéro de l'avis : 49.546
Numéro parlementaire : 6366