Projet de règlement grand-ducal
- précisant le programme de gestion de qualité de réduction des émissions de gaz à effet de serre éligible pour des subventions au sens de la loi du portant
- création d’un pacte climat avec les communes
- modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement;
- fixant les critères et modalités d’octroi des subventions en matière de pacte climat.
Date de l'avis : 13/07/2012
Numéro de l'avis : 49.504
Numéro parlementaire : /