Projet de loi portant
- création d’un pacte climat avec les communes
- modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement. (Amendements parlementaires du 22 juin 2012)
Date de l'avis : 03/07/2012
Numéro de l'avis : 49.503
Numéro parlementaire : 6359