Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
(Amendements parlementaires du 8 juin 2012)
Date de l'avis : 03/07/2012
Numéro de l'avis : 49.448
Numéro parlementaire : 6326