Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part et de l’Acte final, signés à Jakarta (Indonésie) le 9 novembre 2009.
Date de l'avis : 26/06/2012
Numéro de l'avis : 49.752
Numéro parlementaire : 6433