Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation initiale obligatoire, à la formation continue obligatoire et au contrôle de l’assurance de la qualité des examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l’obtention du permis de conduire.
Date de l'avis : 26/06/2012
Numéro de l'avis : 49.711
Numéro parlementaire : /